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 La création de site web (1ère partie) - Les noms de domaine
Dossier SAM "Question Juridique" d'octobre 2000 par Murielle-Isabelle CAHEN, Avocat à la Cour d'appel de Paris et auteur du site Web Avocat-Online .

es noms de domaine qui représente l'adresse des sites Web ont un rôle important car c'est ce nom de domaine qui permet aux visiteurs de se rappeler l'adresse du site. Le choix, l'enregistrement d'un nom de domaine est donc très important mais il faut aussi souvent gérer des conflits relatifs à ces noms de domaine qui peuvent se heurter au droit des marques ou aux droits de titulaires d'autres noms de domaine.
 
A - Le principe des noms de domaine

Définition

Chaque ordinateur est identifié sur Internet par un numéro dit adresse IP (exemple : 194.52.34.67). Or pour des raisons évidentes de lisibilité et de mémorisation, des adresses textuelles de type www.domaine.com ont été attribuées à ces adresses IP. qui doivent être enregistrée auprès de " Registrants ".

Le nom de domaine est divisé en 3 parties : www qui indique à l'ordinateur que cette adresse est une page web, le domaine qui est le nom de domaine proprement dit et l'extension qui est la partie derrière le point (.com , .fr ).

Le nom de domaine n'est pas acheté, il est " loué " pour une durée renouvelable. Il est cependant cessible par son titulaire. Il est à noter que dans la jurisprudence allemande, le nom de domaine est un élément du fonds de commerce immatériel de l'entreprise.


 L'organisation des noms de domaine

Divers organismes gèrent l'attribution des noms de domaine en fonction de l'extension choisie, les extensions génériques du type .com, .org, … sont gérées par l'InterNIC aux États-Unis ou par d'autres Registrants agrées et les extensions régionales : .fr pour la France, .be pour la Belgique, … sont gérées par des organisations nationales.
 
B - La procédure d'enregistrement des noms de domaine

Le choix du nom et de la zone

Choix de la zone
Zone " fr " ou zone " com " :
La zone " fr " est une zone définie géographiquement : la France. Ceci peut constituer un handicap pour une société qui souhaite ou qui a un rayonnement mondial, mais constitue un atout pour une société qui ne s'adresse qu'a la zone francophone ou française.
La zone " com " indique un site en théorie commercial sans délimitation régionale.

Choix du nom
Le choix d'un nom à caractère générique
En " .fr ", les noms à caractère générique sont à présent autorisé par la nouvelle charte de nommage de l'AFNIC, mais selon les même conditions que les noms de domaines non génériques c'est à dire la présentation d'un extrait Kbis correspondant.
Pour les " .com " les noms à caractère générique sont autorisés sans restrictions particulières.
S'assurer de la disponibilité
Le nom de domaine devra être disponible.
Le nom de domaine ne doit pas porter atteinte au titulaire d'une marque enregistrée qui ressemble au nom de domaine
Néanmoins, des signes proches pourraient porter atteinte à un nom de domaine préexistant.

L'enregistrement du nom de domaine

L'enregistrement en " .com "
Le choix du prestataire est facultatif . Il convient de donner à l'interNIC deux Name Servers fournis par le fournisseur d'accès, il est ainsi possible de demander au fournisseur d'accès d'enregistrer le nom de domaine ou de le faire soi-même avec son accord.
La signature du contrat de nom de domaine : L'enregistrement du nom de domaine auprès de l'Internic ou d'un autre Registrant, se fait électroniquement et sans autres moyens que le courrier électronique.

L'enregistrement en " .fr "
Contacter un prestataire : En zone " fr " il est nécessaire de passer par un prestataire de services qui a passé une convention avec l'AFNIC. Une fois le prestataire choisi, il conviendra de signer une lettre d'engagement pour le nom de domaine.
Les sous domaines en zone " fr " : Les sous-domaines correspondent à des domaines publics comme " .tm.fr " pour les marques, " .presse.fr " pour un journal, ou bien à des domaines sectoriels " gouv.fr " pour le gouvernement, " barreau.fr " pour les avocats, …
Les sociétés ne peuvent pas déposer plus de trois domaines dans la zone fr.
Paiement : Sauf convention particulière, l'AFNIC facture au prestataire qui répercute le coût au client.
Changement d'hébergement : Le nom de domaine est attribué à l'entreprise et non au fournisseur d'accès.

L'enregistrement en " .core " Ouverture de nouvelles zones, un organisme gérant ces zones " .core " proposera sept nouvelles catégories :
.firm
.store
.web
.arts
.rec
.info
.nom

C - Les conflits relatifs aux noms de domaine

Les procédures administratives

L'AFNIC ne gère pas les contestations : Les contestations sont résolues entre les parties concernées, l'AFNIC n'ayant qu'un rôle d'enregistrement.
Recours contre l'AFNIC : pour le moment le conseil de la concurrence n'a été saisi que d'une seule affaire mettant en cause l'Afnic pour un refus d'attribution de nom de domaine en zone fr. . Mais l'Afnic a été mise hors de cause.

L'interNIC et les autres registrants ne peuvent agir ni comme arbitres ni trancher les litiges.

L'OMPI a développé une procédure de médiation et d'arbitrage concernant les litiges relatifs aux noms de domaine. Plusieurs décisions ont déjà été rendues
Au-delà de cette procédure de médiation, il faudra agir en justice en respectant les règles classiques de compétence territoriale.


 La jurisprudence en France  


Le nom de domaine n'est pas reconnu en tant que tel par la loi, par conséquent, s'est posé la question de sa qualification notamment au regard d'autres noms comme le nom de marque ou bien le nom commercial. La jurisprudence ne donne pas la même qualification au nom de domaine et à la marque. Cependant dans la pratique on observe que le nom de domaine à quasiment la même force juridique qu'une marque déposée.

Par conséquent l'utilisation d'un nom de domaine qui porterait atteinte au propriétaire d'une marque peut être sanctionnée soit pour contrefaçon (Article L335-2 du code de la propriété intellectuelle) soit pour agissements parasitaires (Articles 1382 et suivants du code civil relatifs à la responsabilité civile). La jurisprudence est très fournie et sanctionne le dépôt frauduleux de nom de domaine s'il existe un risque de confusion dans l'esprit du public. On peut aussi noter que le nom de domaine, s'il ne doit pas porter atteinte à une marque déposée, ne doit pas non plus utiliser le nom d'une ville, d'une marque notoire, d'une appellation d'origine contrôlée ou d'une personne s'il existe un risque de confusion. Les propriétaires du nom (la commune ou la personne concernée) sont fondées à réclamer la cessation de l'utilisation du nom de domaine.

La réservation d'un nom de domaine en .com n'empêche pas l'application de cette jurisprudence.

Dans l'hypothèse où le nom de domaine est déposé antérieurement à la marque, le propriétaire du nom de domaine peut s'opposer à l'enregistrement de la marque, cependant la jurisprudence n'a admis cette opposition que dans des affaires ou la mauvaise foi du dépositaire de la marque était démontrée, .On ne sait pas ce que déciderait la jurisprudence dans l'hypothèse ou le dépositaire serait de bonne foi .
 

Murielle-Isabelle CAHEN

Note De La Rédaction :
Afin de compléter cet article, vous lirez avec intérêt :

 
 
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