Actualites | Forum |Archives
Le magazine des décideurs et webmasters qui gagnent !
Inscription | Livre d'or | Plan du site | 15 visiteurs actifs
   
A la Une
Actualité
Dossiers
Communiqués
Coin Technique
Agenda des salons
Emploi
Echange de liens

Archives
Sélection
Expérience qui parle
Internet quotidien
Tous les dossiers

Forum
Forum SAM-MAG

Guides
Check-list de la promotion des sites
Promouvoir et référencer les sites web

Contact
Nous contacter
Newsletter
La protection des données personnelles


 
  Les hyperliens risquent-ils de vous mettre hors la loi ?
Dossier "Question Juridique" d'octobre 2000 par Lionel Revello, avocat

es liens hypertextes sont des liens symbolisés par un mot ou un groupe de mots sur lesquels on clique et qui permettent d'atteindre une information se trouvant sur un site différent de celui sur lequel on se trouve.

A titre d'exemple, si vous êtes en train de visiter un site consacré aux films diffusés dans les salles, l'existence d'un lien hypertexte vous permet de découvrir, par un simple clic de souris, le site de l'un desdits établissements. Bien sûr, de tels liens qui dirigent l'internaute vers des sites qui ne sont pas contraires à l'ordre public et aux bonnes mœurs ne présentent à priori aucun problème.

En revanche, la question de la légalité des liens hypertextes est autre dès lors que ceux-ci permettent d'atteindre des sites dont le contenu enfreint les dispositions du Code pénal. Prenons par exemple, puisque tout le monde en parle aujourd'hui, le cas des sites permettant le téléchargement de fichiers au format MP3.

Quel est le risque pour le propriétaire d'un site web de se voir poursuivi devant un tribunal correctionnel pour avoir simplement aiguillé, par l'intermédiaire de liens hypertextes, des internautes vers des sites permettant à ces derniers de télécharger des morceaux de musiques sans avoir au préalable reçu l'autorisation du titulaire des droits de l'œuvre ?

Aux termes de l'article L. 335-4 du Code de la propriété intellectuelle " est puni de deux ans de prison et de 1.000.000 francs d'amende (…) toute mise à disposition du public, à titre onéreux ou gratuit, (…) d'un phonogramme (morceau de musique) sans l'autorisation " du titulaire des droits.

En considérant que le lien hypertexte réalise la mise à disposition prévue par cet article, toute personne qui favoriserait l'accès aux sites permettant le téléchargement de fichiers MP3 est passible des peines ci-dessus énoncées.

En pratique, le webmaster aura donc tout intérêt à solliciter régulièrement l'accord du site vers lesquelles il souhaite mettre un hyperlien.

Cela fait partie des règles d'usage en matière de propriété intellectuelle.

En effet, en vertu de quel titre aurait-on le pouvoir de rediriger à son profit une partie du trafic d'un autre site sans avoir convenu d'un accord au préalable ?

Sur le plan civil, cette situation pourrait avoir pour effet d'engager la responsabilité de l'auteur sur le fondement de l'article 1382 du code civil.

Seule une politique de Telerights installée sur le site et destinée à envisager de manière pragmatique la manière dont l'éditeur du site gère les liens hypertextes depuis son site serait, à première vue, susceptible de régler une telle difficulté.

Ainsi, en cas de contentieux, on pourrait toujours arguer du fait que le contrevenant était particulièrement informé des risques encourus.

Me Lionel REVELLO, avocat
Cabinet REVELLO
Parc Scientifique de Sophia Antipolis
Ophira 2 - 630 Route des Dolines
06560 VALBONNE SOPHIA ANTIPOLIS
Tel 04 92 38 92 92
Fax 04 92 38 92 91
www.CabinetRevello.com

Tous droits réservés - Reproduction même partielle interdite sans autorisation préalable

 
 
Google
 
Web www.sam-mag.com



 

Sponsors

Referenceur.com

Referenceur.com est spécialisé dans le référencement sur mesure et le positionnement de sites internet : positionnement garanti, achat de mots clés, maintenance...

ACORUS

Notre activité : dynamisez votre présence en ligne : référencement, campagne par achat de mot clé, communiqué de presse, solutions Marketing Internet

Copyright © ACORUS 2004. All Rights Reserved

Referenceur.com - Sam-Mag.com - ConferenceVirtuelle.com
E-Positionnement.com - Referencement-Sur-mesure - Referencer-Site-Web.com
Visibilite-Internationale.com - Referencement-Immobilier.net