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 Premières démarches juridiques en matière de création de site Web - 1ère partie 
Dossier de la semaine du 3 au 9 mars 1999 par Murielle-Isabelle CAHEN, Avocat à la Cour d'appel de Paris et auteur du site Web Avocat-Online .

ous voulez connaitre vos droits sur internet en tant que créateur de site ?
Il faut commencer par les questions essentielles que vous devez vous poser avant même de créer un site !


Suis-je obligé de déclarer mon site ? Et, si tel est le cas, auprès de qui ?

Selon la loi du 30 septembre 1986, une déclaration auprès du Procureur de la République semble nécessaire pour l'ouverture d'un site. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel se déclare également compétent pour recevoir une telle déclaration
Cette obligation concernerait toute personne, entreprise ou administration, au titre de la création d'un service audiovisuel. Néanmoins, aucun n'a encore sanctionné quelqu'un qui ne l'aurait pas fait.
Néanmoins à la faveur de la discussion de la loi sur l'audiovisuel à l'Assemblée Nationale, le député Patrick Bloch a fait adopter en juin 1999, deux amendements, en première lecture. L'un deux dégage les professionnels de l'Internet de toute déclaration préalable à la création d'un service en ligne. Ce texte de loi a été discuté au Sénat le 27 janvier 2000 et devrait dispenser de déclaration préalable au Conseil Supérieur de l'Audiovisuel. Il devra néanmoins être encore discuté par l'Assemblée nationale avant d'être applicable.

Je suis en train de faire développer un site sur Internet, pour mieux faire connaître les activités de ma société. J'ai lu quelque part (mais je ne sais plus exactement où) qu'il fallait déposer, à la Bibliothèque Nationale de France, le contenu des pages que je compte y diffuser. Est-ce véritablement indispensable ? Que peut-il se passer si je ne le fais pas ?
Selon l'article 1er de la loi du 20 juin 1992, les documents imprimés, graphiques, photographiques, sonores, audiovisuels et multimédia, quels que soient leurs procédés techniques de reproduction, d'édition et de diffusion, doivent faire l'objet d'un dépôt obligatoire dénommédépot légal.Actuellement, aucune condamnation n'a été prononcée par un Tribunal pour sanctionner l'omission de cette formalité (qui pourrait aussi s'appliquer au code source de votre site).

A quoi sert un nom de domaine ?
Cette dénomination permet d'identifier et d'authentifier l'émetteur d'un site sur Internet.Il s'agit, en quelque sorte, d'une adresse unique (à l'image d'une adresse postale), qui permet à toute personne connectée, de se "brancher" sur un site web pour le consulter. Il suffit pour cela de taper cette adresse dans n'importe quel logiciel de navigation (Navigator / Communicator, Internet Explorer, Mosaic,Opéra etc.).

Vous apprendrez dans les dossiers suivants comment protéger ce nom de domaine et votre site.

Murielle-Isabelle CAHEN

 
 
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