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  lors
que j'avais fait enregistrer le nom de ma
société à l'INPI en ".fr", quelqu'un
d'autre l'a déposé comme nom de domaine,
auprès de l'Internic en ".com". Cela
me cause un important préjudice commercial. Que
puis-je faire contre lui ?
En France, la justice a déjà eu l'occasion de
se pencher sur ce type de problème.
- 22
juillet 1996 : le Tribunal
de Grande Instance de Bordeaux a
rendu une ordonnance de référé,
précisant que l'utilisation comme nom de
domaine d'une marque française,
déposée à l'INPI, est abusive dès
lors que ce nom a été déposé par un
tiers, avant que le véritable titulaire
de la marque n'ait eu l'opportunité de
le faire de lui-même.
- 27 août 1997 : le Tribunal de Grande
Instance de Draguignan a rendu une
décision reconnaissant au titulaire
d'une marque, dûment enregistrée à
l'INPI, le droit de supprimer ou de faire
modifier une marque non déposée par son
utilisateur et auteur d'une contrefaçon.
Ce qui soulève un autre problème :
l'attribution d'un nom de domaine par le
NIC France ne garantit en rien que
l'utilisation de ce terme ne soit pas par
ailleurs protégée en tant que marque.
- 25
avril 1997 : le Tribunal de Grande
Instance de Paris avait aussi rendu une
ordonnance de référé allant également
dans ce sens.
- 14 septembre
1998 : le Tribunal de
Grande Instance de Versailles a rendu une
décision dans ce sens .
- 18 janvier
1999 : le Tribunal de
Grande Instance de Nanterre a rendu une
décision qui a ordonné à une société
américaine de procéder auprès de
l'internic aux formalités de
transmission d'un nom de domaine
"sfr.com" au profit de la
société française SFR détentrice de
cette marque et ce sous astreinte.
Ces précédents
vous permettent donc, avec l'aide de votre avocat, d'envisager plus
sereinement une action en justice, devant le Tribunal compétent pour demander la condamnation de ce tiers à vous verser
des dommages et
intérêts et à ne plus utiliser votre marque comme nom de
domaine.
A un niveau
international, est-il possible de résoudre un
conflit sur un nom de domaine ?
Les travaux de la deuxième cession de la
réunion consultative sur les marques et les noms
de domaine, qui s'est tenue les 1er et
2 septembre 1997, ont abouti à un
projet de règlement de ce type de conflit devant
les Commissions de contestations administratives
(CCA).
Complétant les arbitrages existants, cette
procédure a été instaurée par le Memorandum
of Understanding (MOU), signé le 1er mai 1997
à Genève. Elle permettra, devant des
Commissions de contestations administratives
(CCA), de déterminer qui possède véritablement
des droits sur le nom de domaine en cause. Les
contestations auront un effet suspensif si elles
sont introduites dans les 30 jours suivant
l'enregistrement du nom de domaine auprès du NIC
France ou de l'Internic.
La procédure devrait être rapide
(30 jours) et la décision rendue deux
semaines plus tard. Pour plus de précisions,
reportez-vous au site de l'Organisation mondiale de la
propriété intellectuelle.
Une procédure de médiation en ligne doit
également être mise en place. Elle sera suivie,
en cas d'échec, par un arbitrage accéléré.
(Vous pourrez trouver des informations
complémentaires dans un article que j'ai écrit
dans le magazine en ligne
Si je décide
de changer de prestataire pour l'hébergement de
mon site, que devient mon nom de domaine ?
Est-il possible de le conserver ?
Votre nom de domaine vous appartient en propre,
quelle que soit la localisation géographique du
prestataire de service qui héberge votre site.
J'ai
déposé plusieurs noms de domaines auprès du
NIC France. Puis-je revendre ceux que,
finalement, ne me seront d'aucune utilité ?
Vous êtes parfaitement en droit de les céder,
de gré à gré, ou même aux enchères.
D'ailleurs, des noms de domaine
("business.com",
"Internet.com"...) ont ainsi été
récemment vendus.
Par contre, si on peut prouver que vous ne les
avez déposés que dans le but d'empêcher une
autre société, détentrice d'une marque
homonyme ou équivalente d'en disposer, vous
pourriez être alors condamné par un tribunal à en être dépossédé.
A vous - et à votre avocat - ensuite, d'exposer les raisons de
votre attitude et d'assurer votre défense !
Murielle-Isabelle CAHEN
Note De La Rédaction :
Afin de compléter cet article, vous lirez avec intérêt :
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