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 Légalité des sites de ventes aux enchères
Dossier de la semaine du 21 au 27 févirier 2000 par Murielle-Isabelle CAHEN, Avocat à la Cour d'appel de Paris et auteur du site Web Avocat-Online .

ous voulez connaitre vos droits sur internet en tant que qu'utilisateur ou créateur de sites de ventes aux enchères ?
Voici quelques réponses aux questions que vous vous posez !

Est-ce que la vente aux enchères de biens mobiliers est légale ?
La vente aux enchères mobilières fait l'objet d'une réglementation particulière. Seule est libre la vente aux enchères en gros (faite par lots) lorqu'elle porte sur des denrées et des matières premières, énumérées par la loi du 28 mai 1858 (laine, céréales, café..) à l'exclusion des produits manufacturés : elle se fait dans une bourse de commerce par le ministère d'un courtier assermenté. Les autres marchandises ne peuvent être vendues aux enchères qu'avec l'autorisation du tribunal de commerce ( loi du 3 juin 1861).En matière de ventes mobilières, afin de protéger les commerçants détaillant, la loi du 25 juin 1841 prévoit que seules les marchandises d'occasion peuvent faire l'objet d'une vente aux enchères au détail. De plus loi impose certaines formalités pour protéger l'acheteur non professionnel.
Les sites de ventes aux enchères tentent d'échapper à cette sévère réglementation et ont mis en place plusieurs systèmes : certains sites précisent que la vente aux enchères est censée avoir lieu en Angleterre ou dans un pays autre que la France, d'autres indiquent qu'il s'agit plutôt d'un système de mise en relations de particuliers par le biais de petites annonces ou le site ne revendique qu'un rôle d'intermédiaire. Pour le moment aucun procès n'a eu lieu sur la qualification véritable des sites de ventes aux enchères existants mais ...

E
xemples : un site de vente aux enchères français met en relation des particuliers, et seulement des particuliers, suivant le principe des petites annonces.
Un autre a le statut juridique de une société de droit anglais. Chaque enchère devrait donc, selon le site, être considérée comme ayant lieu au Royaume-Uni.

En cas de problèmes (non-livraison, non-paiement, matériel ne correspondant pas à la description, etc.) d'un bien acheté sur un site de ventes aux enchères, y-a-t-il des recours ?
Tout dépend des conditions générales d'utilisation et de vente du site. En général, ceux-ci déclinent toute responsabilité et conseillent de se retourner contre le vendeur. L'avenir dira si ce type de clause sera considéré comme valable par un tribunal.
En fait, en ce qui concerne le contrat de vente passé à distance par deux personnes qui ne sont pas des professionnels, le principal problème consiste dans la preuve de l'engagement des parties. D'après le droit français, c'est à celui qui réclame l'exécution d'une obligation de prouver son existence. En cas d'absence de confirmation écrite des cocontractants, il semble délicat de se baser sur des échanges par voie électronique, du moins pas avant l'adoption d'un texte reconnaissant la validité de la signature électronique (en cours). Enfin si le contrat est passé avec un incapable mineur, il peut être remis en cause. Reste à savoir si le jeu en vaut la chandelle

Les sites sont-ils responsables de ce qu'il s'y passe ? (arnaques, matériel illégal, etc.) ?

Pour le moment, aucun n'a été considéré comme responsable et leurs conditions générales s de vente et d'utilisation tentent de s'exonérer de tous problèmes. Les tribunaux pourraient éventuellement considérer qu'ils ont une responsabilité au même titre que celle des hébergeurs de sites qui ont vu leur responsabilité mises en cause par les tribunaux en cas d'hébergement de pages web nuisant à autrui ( pédophilie, droit à l'image : cf affaire Estelle Halliday, affaire Lacoste du 8/12/99 TGI de Nanterre). Ce type de site est trop récent pour qu'il y ait des procès à l'heure actuelle.
Par exemple : un site de vente aux enchères précise qu'il n'exerce aucun contrôle et n'encourt aucune responsabilité concernant la qualité, la sûreté ou la légalité des biens ou services mis aux Enchères entre Particuliers, la véracité ou l'exactitude de leur description dans les listes mises en ligne, la capacité des Vendeurs à vendre lesdits biens ou services, ni la capacité des Membres à payer lesdits biens ou services

Si un vendeur(qui n'a pas mis de prix de réserve) n'est pas satisfait du montant final de l'enchère, est-ce qu'il est quand même tenu de vendre son objet ? Ou est-ce que rien, légalement, ne l'y oblige ?
En l'absence de textes de lois spécifiques ou de jurisprudence, ce sont les conditions générales du site qui s'appliquent. Quand vous mettez un prix de vente, selon les sites, vous êtes obligés ou non de vendre.

Murielle-Isabelle CAHEN

Note De La Rédaction :
Afin de compléter cet article, vous lirez avec intérêt :

 
 
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