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 Etude du droit Français sur les ventes aux enchères en ligne
Dossier de la semaine du 10 au 16 avril 2000 par Murielle-Isabelle CAHEN, Avocat à la Cour d'appel de Paris et auteur du site Web Avocat-Online .

a vente aux enchères mobilières fait l'objet d'une réglementation particulière. Seule est libre la vente aux enchères en gros (faite par lots) lorqu'elle porte sur des denrées et des matières premières, énumérées par la loi du 28 mai 1858 (laine, céréales, café..) à l'exclusion des produits manufacturés : elle se fait dans une bourse de commerce par le ministère d'un courtier assermenté(notaire, huissier, courtier). Les autres marchandises ne peuvent être vendues aux enchères qu'avec l'autorisation du tribunal de commerce ( loi du 3 juin 1861).

En matière de ventes mobilières, afin de protéger les commerçants détaillants, la loi du 25 juin 1841 prévoit que seules les marchandises d'occasion peuvent faire l'objet d'une vente aux enchères au détail.

On entend par bien d'occasion tout bien qui à un stade quelconque de la production ou de la distribution est entré en la possession d'un consommateur par un acte de négoce ou par tout acte à titre onéreux ou gratuit. De plus la loi impose certaines formalités pour protéger l'acheteur non professionnel.

En conséquence, la vente de produits neufs est prohibée.

D'une manière générale, à l'issue des enchères, l'officier public dresse un procès verbal mentionnant le déroulement des opérations. Celui-ci constitue un acte authentique qui doit être enregistré au Trésor dans le mois de sa rédaction ( article 635-2-6° du Code des impôts).

 Les enchères devraient donc être placées sous la responsabilité d'un officier public, ce qui n'est pas le cas pour la majorité des sites de ventes aux enchères sur Internet.

Par ailleurs, sous peine de nullité de la vente, les mineurs n'ont pas la capacité juridique pour porter les enchères.

Pour le moment, on peut considérer qu'il n'y a pas d'unité de temps et de lieu sur les sites actuels de ventes aux enchères en ligne. Ces sites se contentent de mettre en rapport les vendeurs et les acheteurs. Il n'y a pas de garantie de la part du prestataire de service.

Autrement dit, les ventes aux enchères en ligne ne devraient pas pouvoir être valablement considérées comme des ventes aux enchères traditionnelles.

Il y a pour le moment un vide juridique que la jurisprudence devrait commencer à remplir à partir de mai 2000 quand la 1ère chambre du tribunal de grande Instance de Paris rendra un jugement contre le site de ventes aux enchères "N@rt";

Le 4 avril 2000, lors du vote en deuxième lecture de la réforme du statut des commissaires priseurs, les députés ont étendu ce texte aux ventes aux enchères "réalisées à distance par voie électronique".

Ce texte ne s'applique néanmoins pas aux sites de ventes aux enchères quine font que mettre en relations des acheteurs et des vendeurs. Les sites d'intermédiation dit "sites de courtages" en ligne ne verraient donc pas ce texte s'appliquer à eux….

Murielle-Isabelle CAHEN

Note De La Rédaction :
Afin de compléter cet article, vous lirez avec intérêt :

 
 
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