Actualites | Forum |Archives
Le magazine des décideurs et webmasters qui gagnent !
Inscription | Livre d'or | Plan du site | 15 visiteurs actifs
   
A la Une
Actualité
Dossiers
Communiqués
Coin Technique
Agenda des salons
Emploi
Echange de liens

Archives
Sélection
Expérience qui parle
Internet quotidien
Tous les dossiers

Forum
Forum SAM-MAG

Guides
Check-list de la promotion des sites
Promouvoir et référencer les sites web

Contact
Nous contacter
Newsletter
La protection des données personnelles


 
  Les noms de domaines : quelles sont les contraintes juridiques
Dossier "Question Juridique" de novembre 2000 par Lionel Revello, avocat

 l'heure ou les entreprises souhaitent se lancer sur Internet, d'un point de vue juridique notamment, il est nécessaire d'avoir connaissance des formalités à respecter et des dangers liés au dépôt de ou des noms de domaines.                         

I/ LES MODALITES DE DEPOT DES NOMS DE DOMAINES

On ne dira jamais suffisamment, l'urgence pour l'entreprise de réserver son ou ses noms de domaines. Le nom de domaine permet d'identifier et de localiser facilement l'entreprise sur internet.

Deux possibilités s'offrent à l'entreprise, l'on peut souhaiter prolonger sur internet son activité commerciale " terrestre " en faisant état de sa dénomination et en réservant les noms de domaines correspondants ou bien prendre le parti de choisir pour son site un nouveau nom de domaine qui deviendra le nom commercial de l'entreprise.

Dans tous les cas, il convient d'être extrèmement vigilant pour procéder sans délai à l'enregistrement de ses noms de domaines sur internet afin d'obtenir une protection.

Il est cependant indispensable avant l'enregistrement du nom de domaine de faire une recherche de disponibilité dudit nom auprès des organismes publics ( INPI , Registre du commerce, Registre des marques, des dénominations sociales) afin d'éviter tout risque de contrefaçon.

Nous retiendrons deux possibilités d'enregisterment ici, le " .com " et le " .fr ".

L'enregistrement en .com, .net, .org ou la procédure du " premier arrivé, premier servi "

La procédure d'enregistrement des " .com " s'effectue directement on line. La société peut contacter le NSI ( Network Solution ) qui délivre ces noms de domaine par e-mail : hotmaster@internic.net ou en allant directement sur son site : http://rs.internic.net. Après avoir décliné son identité, choisi un nom de domaine, et régler par carte bancaire, la société recevra confirmation de l'enregistrement de ce nom dans sa base de données si celui-ci n'est pas déjà utilisé. De plus, il existe aujourd'hui plus d'une centaine d'organismes agréés par l'ICANN1 , qui sont habilités à enregistrer des noms de domaine.

Le coût d'un enregistrement de nom de domaine en " .com " est en principe de 100 $ pour 2 ans puis de 50 $ par année supplémentaire. Le NSI précise que cet enregistrement ne confère aucun droit légal sur le nom déposé. Tout conflit relatif à ce nom devra être réglé entre les parties par les voies normales du droit ou par le système de médiation de l'ICANN qui règle en ligne depuis janvier 2000 les plaintes sur l'appropriation des noms de domaines.

L'enregistrement en " .fr "
Cet enregistrement se fait auprès de l'AFNIC2 : http://www.nic.fr. Mais la société désireuse d'enregistrer un nom de domaine devra passer par un fournisseur d'accès habilité par l'AFNIC. Elle remplira un formulaire de demande d'enregistrement de domaine Internet en " .fr " et l'adressera à son fournisseur d'accès. Celui-ci y apposera son cachet et sa signature puis l'enverra à l'AFNIC. Contrairement à la procédure du NSI, où seule l'absence de dépôt d'un même nom conditionne l'enregistrement, la procédure française est soumise à un certain nombre de conditions.

Dans un premier temps, l'AFNIC va s'attacher à vérifier l'absence de préexistence du nom de domaine.

Même si dans la Charte de nommage, il est précisé que l'AFNIC n'effectue aucune recherche d'antériorité de nom, l'organisme devra tout de même vérifier que le nom n'est pas déjà occupé afin de faire jouer la règle du " premier arrivé, premier servi ". Ici aussi, donc, l'enregistrement est subordonné, notamment, au principe de l'antériorité. Si un même nom de domaine existe déjà, la demande ne pourra pas être acceptée.

De plus, même si cette demande concerne une activité différente de celle sous laquelle le nom est enregistré, la demande ne pourra pas non plus être acceptée. Contrairement au droit des marques, la procédure de nommage n'admet pas le principe de spécialité. Ainsi, l'utilisation d'un nom de domaine par une entreprise implique l'indisponibilité de ce nom dans tous les secteurs d'activité.

Dans un second temps, l'AFNIC va examiner la conformité du nom aux conditions établies par la Charte de nommage Internet en France. Le nom de domaine choisi doit avoir un lien avec le demandeur : il peut s'agir du nom de l'organisme déposant, de son sigle, d'une marque enregistrée en son nom et suivie des initiales " tm ". Le nom de domaine ne doit pas correspondre à un nom géographique ; ils sont réservés et ne peuvent pas être affectés.

Les sociétés doivent fournir un extrait de Kbis et un numéro de Siret. Les marques désirant être enregistrées en tm.fr doivent fournir leur certificat d'enregistrement à l'INPI ou le récépissé du dépôt. Il est conseillé que le nom soit compris entre 3 et 12 caractères. Une fois la demande acceptée par l'AFNIC, le prestataire de services doit adresser une demande d'installation de domaine à l'AFNIC. Cette demande doit se faire par écrit et doit être envoyée par courrier. Un délai de 48 heures est nécessaire pour que le nom de domaine soit mis en place dans la zone " .fr ".

Le nom attribué reste la propriété de la personne qui en a fait la demande et non pas du prestataire qui n'est qu'un intermédiaire. Le coût de l'enregistrement d'un nom de domaine est de 300 ou 900 Francs, en fonction du statut du prestataire qui va jouer le rôle d'intermédiaire.

Enfin, dans tous les cas de dépôt d'un ou de plusieurs noms de domaines, il est conseillé de déposer parallèlement le ou les marques nationales ou internationales qui auront pour fonction de protéger le ou
les noms de domaines dans les pays ou il sera utilisé dans les classes correspondantes et principalement 9,35,38,41, 42…

II/ LES MODALITES DE PROTECTION DES NOMS DE DOMAINES

Internet, en tant que nouveau media rapide, facile d'accès, peu coûteux, est capable de drainer une importante clientèle et à ce titre fait l'objet de toutes les attentions de la part des entreprises et de toutes les convoitises de la part d'une poignée d'opportunistes qui y voient un moyen de profiter de la notoriété de certaines entreprises et d'en tirer un profit financier évident.

Les noms de domaine sont devenus un véritable enjeu pour Internet.

Le nom de domaine, avant d'être au centre de toutes les convoitises, est l'élément qui permet d'identifier un site et de nous y conduire. Il s'agit de l'adresse électronique d'une entreprise sur Internet. Evidemment, plus l'adresse sera facile à retenir, plus le site sera visité. Les entreprises cherchent donc à nommer leur site de la façon la plus simple possible et la plus proche de leur dénomination sociale, leur marque ou du signe auquel sont habitués leurs clients.

L'émergence d'un marché des noms de domaine
En même temps, certains signes bénéficient d'un tel impact qu'ils sont absolument nécessaires à l'entreprise qui les a créés. Mais cela ne va pas forcément de soi : la titularité d'une marque dans le monde réel n'implique pas la titularité du même nom de domaine dans le monde virtuel. En effet, pour détenir un nom de domaine il faut le déposer auprès d'organismes internationaux (le NSI) ou nationaux (l'Afnic) qui vont l'enregistrer. Mais si au niveau national un certain nombre de garanties sont demandées quant à la titularité du nom revendiqué, en revanche, au niveau international, seule s'applique la règle du " premier arrivé, premier servi ".
C'est ainsi que de nombreuses entreprises ont vu leur nom usurpé par des personnes étrangères à l'entreprise. L'adresse " mcdonalds.com " avait été déposée à l'origine par un journaliste américain du magazine " Wired ". Un véritable business s'est développé autour des noms de domaine et certains sites se sont même spécialisés dans leur revente : greatdomains.com, thewordbank.com…

Le développement des conflits
Mais certains, en plus de déposer des noms de domaine usurpés, ont créé des sites sous ce nom. Ces sites n'avaient rien à voir avec l'activité du titulaire de la marque voire lui portait préjudice. Une longue bataille juridique s'est engagée entre les réels titulaires de marques ou de dénomination sociale et les usurpateurs.

Certains sites ont vu leur nom de domaine imité (www.amazon.com3 c/ amason.com, amazone.com...), détourné (www.loreal-paris.com parasité par lorealparis.com4).

Le rétablissement de l'ordre juridique
Il ne faut pas hésiter à attaquer en Justice tout cybersquatteur qui se serait volontairement approprier en noms de domaines, vos marques, noms commerciaux, noms patronymiques, d'autant que la Jurisprudence est favorable à ce genre d'actions.

En effet, les tribunaux français rendent les noms de domaine à leur titulaire légitime au détriment de la règle d'enregistrement du " premier arrivé, premier servi "5 .

Il convient de noter comme précisé plus-haut l'instauration depuis le 1er janvier 2000 de la possibilité de résoudre " on line " les litiges relatifs aux noms de domaines. L'ICANN s'engage dans un délai de 60 jours à trancher la décision dans le cadre de l'arbitrage. Cette procédure est intéressante dans la mesure ou parallèlement à la saisine des juridictions, l'on peut dés à présent bloquer la cession du nom de domaine par l'intermédiaire du réseau des " registars " tous affiliés à l'ICANN.

Cependant, tant qu'un véritable régime juridique n'aura pas été mis en place, le contentieux des noms de domaine restera instable.

1 Internet Assigned Corporation for Assigned Names and Numbers, l'ICANN est un nouvel organisme de gestion des noms de domaine. NIC France, Domaine de Voluceau, BP 105, 78153 Le Chesnay Cedex.
2 NIC France, Domaine de Voluceau, BP 105, 78153 Le Chesnay Cedex.
3 TGI Nanterre, ref, 16 septembre 1999.
4 TGI Nanterre, 30 juin 1999.
5 Affaire Framatom où les tribunaux ont obligé le déposant de Framatom.com à rétrocéder le nom de domaine à son légitime titulaire.

Me Lionel REVELLO, avocat
Cabinet REVELLO
Parc Scientifique de Sophia Antipolis
Ophira 2 - 630 Route des Dolines
06560 VALBONNE SOPHIA ANTIPOLIS
Tel 04 92 38 92 92
Fax 04 92 38 92 91
www.CabinetRevello.com

Pour compléter la lecture de cet article :

 

Tous droits réservés - Reproduction même partielle interdite sans autorisation préalable

 
 
Google
 
Web www.sam-mag.com



 

Sponsors

Referenceur.com

Referenceur.com est spécialisé dans le référencement sur mesure et le positionnement de sites internet : positionnement garanti, achat de mots clés, maintenance...

ACORUS

Notre activité : dynamisez votre présence en ligne : référencement, campagne par achat de mot clé, communiqué de presse, solutions Marketing Internet

Copyright © ACORUS 2004. All Rights Reserved

Referenceur.com - Sam-Mag.com - ConferenceVirtuelle.com
E-Positionnement.com - Referencement-Sur-mesure - Referencer-Site-Web.com
Visibilite-Internationale.com - Referencement-Immobilier.net