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La protection des données personnelles


 
  La protection des données personnelles des mineurs sur le Net (1ère partie)
Dossier "Question Juridique" de septembre 2000 par Franck Garnier

´immense majorité des sites Web destinés à la jeunesse récoltent des données personnelles sur leurs visiteurs, à des fins publicitaires ou d´organisation de campagnes de cybermarketing. En cela, ils ne se démarquent donc guère des sites commerciaux orientés vers les adultes.

Généralement moins méfiants que leurs parents, les enfants et les adolescents se livrent plus facilement, surtout si l´accès aux services du site en dépend, à plus forte raison s´il y a un cadeau à la clé. C´est surtout ce qu´a mis en avant une étude américaine datant de mai 2000.

Ce constat, il est clair que de nombreux responsables marketing l´avaient déjà établi depuis longtemps. Résultat : les abus que les autorités américaines ont pu constater en la matière les ont amené à mettre en place une législation contraignante. Reste à savoir si la France et la Communauté européenne ne finiront pas par suivre le même chemin ?

Aux Etats-Unis, la loi protège désormais les moins de 13 ans  

Au mois de mars 1998, la Federal Trade Commission (FTC) du Département du Commerce américain publia les résultats d´une enquête portant sur les données recueillies par les sites d´e-commerce. Elle constata que 89% de ceux qui s´adressaient aux enfants récoltaient des informations personnelles sur leurs jeunes visiteurs (nom, prénom, âge, sexe, adresses postales et e-mail, centres d´intérêts) pour leur permettre d´accéder à leurs services. Certains réclamaient même un numéro de sécurité sociale, d´autres des renseignements sur l´argent de poche, voire publiaient des photos de leurs inscrits.

Parmi ces sites, 54% fournissaient des éléments concernant l´utilisation de ces données, 12% offraient un accès à celles-ci et la possibilité de les modifier et seulement 1% réclamaient un accord parental préalable à toute collecte. Pourtant 49% d´entre eux transmettaient ces informations à des partenaires commerciaux.

Au vu de tels résultats, et alors que 97% des parents interrogés s´étaient dits préoccupés par la possibilité de voir les informations fournies par leurs enfants cédées à des tiers, la FTC proposa la mise en place d´une législation spécifique sur la question.

Le Children´s Online Privacy Protection Act (COPPA) fut donc adopté la même année et est officiellement entré en vigueur le 21 avril 2000. Tout site est désormais obligé de requérir une autorisation parentale avant une demande de renseignements personnels auprès d´un enfant de moins de treize ans.

De plus, le responsable d´un site se doit d´afficher clairement sa politique de recueil des données. Il est aussi tenu de fournir un contact avec une adresse e-mail, une adresse postale et un numéro de téléphone. Si sa politique change, il lui est alors nécessaire de prévenir les parents des enfants qui lui ont livré des informations. Celles-ci doivent d´ailleurs rester accessibles et ils peuvent obtenir leur suppression en indiquant qu´ils révoquent leur accord. Ce dernier est habituellement fourni par e-mail, courrier ou téléphone.

Ces dispositions particulièrement contraignantes ont obligé de nombreux sites à prendre des mesures drastiques pour se mettre en conformité avec la loi. Ainsi, eCrush a purement et simplement décidé d´interdire l´accès à ses services aux moins de treize ans. Hotmail, Yahoo et Disney.com demandent désormais aux parents une autorisation sous forme d´un numéro de carte bancaire, afin de s´assurer de l´authenticité des autorisations recueillies.

La FTC a déjà fait savoir qu´elle se montrerait intransigeante envers les contrevenants qui risquent de lourdes amendes. Elle se dit prête à intenter des actions en justice dès le mois de septembre 2000.

Si elle affiche une telle sévérité c´est parce quelle sait que les dispositions du COPPA répondent aussi bien à une attente de la part des parents que des jeunes. En effet, dans une étude publiée en mai on apprenait que si 62% des 10-17 ans estiment qu´il est préférable d´obtenir la permission de leurs parents avant de livrer des informations les concernant, leur nombre s´effondre dès qu´il y a un cadeau à la clé : 65% sont alors prêts à nommer leur magasin préféré, 54% celui de leurs parents. 39% sont d´accord pour donner des informations sur les activités familiales du week-end ou encore sur le montant de leur argent de poche. 30% livreraient le nombre de fois où leurs parents se sont rendus dans un lieu de culte au cours du mois.

Il va sans dire que le COPPA a aussi été pensé pour prévenir ce genre de marchandage qui permet de forcer la prudence des adultes à l´égard de la fuite de leurs données.

A noter au passage cet autre résultat intéressant : un peu plus de 70% des parents et des jeunes vérifient, avant de répondre, qu´un site leur demandant des informations personnelles dispose bien d´une page consacrée à la protection des données.

Lire la 2ème partie de l'article >>

FRANCK GARNIER
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