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La protection des données personnelles


 
  La protection des données personnelles des mineurs sur le Net (2ème partie)
Dossier "Question Juridique" de septembre 2000 par Franck Garnier

n France, internautes majeurs ou mineurs restent logés à la même enseigne.  

En France, comme pour n´importe quel individu, les enfants qui se connectent sont protégés par les dispositions de la loi « Informatique et libertés » du 6 janvier 1978 qui leur garantit trois droits : information, accès et opposition.

Le droit à l´information suppose que tout site qui récupère des données sur ses visiteurs de manière directe (par des formulaires à remplir) ou indirecte (par exemple en utilisant des cookies) les en tienne informés. De même, s´il transmet ces données à un tiers.

Le droit d´accès permet de se voir communiquer ces informations. Il est alors possible d´y apporter des modifications.

Le droit d´opposition signifie qu´il est possible de refuser que l´on recueille des informations sur sa personne. Notons que cette disposition, appliquée au cas des sites pour la jeunesse que nous avons visité, signifie généralement l´impossibilité d´accéder à une grande partie des services proposés.  
 
Les sites français se montrent respectueux d´informer les jeunes internautes sur leurs droits mais des efforts restent à faire pour protéger les données récoltées  

Dans son numéro de septembre 2000, le magazine Yahoo ! Internet Life publie un sondage réalisé par Ipsos-Médiangles sur les Enfants et le Net. Nous avons cherché à vérifier auprès des sites présentés comme étant les plus populaires, quelle était leur politique de recueil et de protection des données nominatives de leurs jeunes utilisateurs.

Tous, à un moment ou à un autre, le plus généralement pour permettre l´accès à des jeux ou à des concours, récoltent des informations privées (le plus souvent le nom, le prénom, l´adresse e-mail, l´adresse postale et la date de naissance). Ce qui est parfaitement légal. En contrepartie, ils présentent tous des informations sur la protection de données : la loi « Informatique et liberté » est presque systématiquement mentionnée. La transmission des données à des tiers est aussi signalée avec un contact pour s´y opposer ou les rectifier. Autre constat encourageant : nombreux sont ceux qui délivrent des conseils de prudence aussi bien en direction des parents que des enfants.

On retiendra donc ce soucis de ne pas ignorer la loi et les initiatives visant à éduquer les petits comme les grands.

On signalera également parmi eux quelques très bons élèves : par exemple, Disney.fr qui consacre à ces questions une rubrique visible dès la page d´accueil et dans laquelle les plus petits peuvent, entre autre, s´initier aux principes de la Netiquette à travers des animations très ludiques.

Même appréciation pour Kazibao, qui en plus vous prévient du dépôt de cookies.

Pourtant, bien évidemment, ces bons points ne doivent pas occulter le fait que la plupart de ces sites transmettent ces données à des tiers. Mais ce qui nous est apparu beaucoup plus inquiétant c´est l´exposition de certains renseignements : les adresses e-mail sont parfois directement accessibles. On peut se demander si, à terme, ce type de négligence ne finira pas par attirer l´attention du législateur, d´autant qu´il peut avoir d´autres raisons de s´inquiéter.

On a vu qu´aux Etats-Unis, c´est tout autant le manque de transparence que les méthodes détournées pour glaner auprès des mineurs des renseignements sur leurs parents qui ont poussé les autorités à sévir. Dans ce dernier domaine un questionnaire destiné aux 15-25 ans, actuellement en ligne, est un modèle du genre.

Pour bénéficier de réductions sur toutes sortes de produits, ils doivent répondre à plus de 80 questions portant sur leurs habitudes de consommation (des organismes auxquels ils font appel pour partir en vacances, en passant par la marque de leur téléphone mobile ou de leur barre de chocolat préférée, le nombre de shampoings pris chaque semaine, et pour les filles la marque de leur protège-slip).

Certes, on peut considérer que des adolescents de plus de quinze ans, à qui on a préalablement demandé de livrer toutes leurs coordonnées pour accéder au questionnaire (et que l´on a prévenu que s´ils cochent la case faisant valoir qu´ils ne souhaitent pas que leurs informations soient transmises ils ne pourront bénéficier des réductions proposées), sont suffisamment responsables pour accepter une telle intrusion dans leur vie privée. Ce qui est beaucoup plus regrettable c´est de les questionner sur leurs parents. Ainsi, dans une rubrique intitulée « Famille », il leur est demandé s´ils habitent chez leurs parents, dans quel type d´habitation, si ceux-ci sont propriétaires ou locataires, la profession qu´ils exercent.

Si l´on considère qu´aujourd´hui en France les mineurs de 15 à 18 ans (tout comme les 15-25 ans) sont majoritairement collégiens, lycéens ou étudiants, et qu´ils vivent essentiellement chez leurs parents, il apparaît clairement que les résultats obtenus fourniront tout autant des informations sur les habitudes de consommation de leurs parents. On peut d´ailleurs se demander si en fin de compte ce ne sont pas eux la véritable cible de ce questionnaire. Il ne fait aucun doute que ce genre de méthode finira bientôt par provoquer chez nous une réaction similaire à celle intervenue outre-Atlantique.

Et eux qui déclaraient, dans le sondage de Yahoo ! Internet Life, être à 74% inquiets par la diffusion d´informations sur la famille tels qu´adresse, numéro de téléphone ou de carte bancaire ! Pour se rassurer on pourra toujours leur conseiller de consulter la page du site GetNetWise leur proposant une série de logiciels (en anglais) filtrant les informations transmissibles par leurs enfants.

<< Lire la 1ère partie de l'article

FRANCK GARNIER
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