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 Questions Juridiques de juillet 2000
par Murielle-Isabelle CAHEN,
Avocat à la Cour d'appel de Paris et auteur du site Web
Avocat-Online .

ublication de photos sur Internet

Question : J'ai fait un site sur le carnaval 2000 à fort de France. Il s'agit essentiellement de photos prises dans la rue lors des différentes
manifestations publiques dans les rues de la ville. A-t-on le droit de publier sur Internet des photos de gens inconnus sans leur autorisation
préalable ?

Maître Murielle CAHEN : Selon l'article 9 du Code civil, toute personne à droit au respect de sa vie privée et la préservation de son droit à l'image.
Toutefois, les libertés fondamentales doivent être parfois conciliées afin que puissent s'exercer d'autres droits : ainsi, il est important de garantir
la liberte d'expression et d'information.
Des lors qu'une personne physique est photographiée dans un groupe ou une scéne de rue, la reproduction de son image est considerée comme
implicitement autorisée.
Néanmoins, cette tolérance à ses limites : ainsi, il ne faut pas individualiser une personne de sorte d'en faire le sujet principal de la photographie.

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echerche de travail via Internet

Question : En Janvier dernier une annonce a été publiée dans un magazine pour un travail de relecture de traduction pour un site Internet. Je suis entrée en
contact téléphonique avec le "chef de projet" qui m'a communiqué ce travail de relecture par e-mail. J'ai effectué la relecture. Depuis ce jour je n'ai
pas encore reçu le paiement. Que puis je faire pour être payé ?.

Maître Murielle CAHEN : Pour pouvoir être payée, il faut avant tout prouver l'existence d'un contrat de travail, ce qui est à votre charge (article 1315 du Code civil).

Dans votre cas, deux séries de possibilités s'offrent à vous si vous saisissez le Conseil des prudhommes :

  • Si votre employeur était un commerçant au sens des articles 1 et 632 du Code de commerce, vous pourriez prouver l'existence du contrat de travail par tous moyens à son encontre (décision notamment de la chambre sociale de la Cour de cassation du 9 mai 1973).
  • Mais il semble difficile, en ce qui vous concerne et d'après les éléments que vous nous avez fournis, de considérer votre employeur comme un
    commerçant.

Dans ce cas, et vue votre impossibilité de vous procurer un écrit, vous pouvez, selon la jurisprudence, faire la preuve de votre contrat de travail
par les moyens suivants :

  • par témoins
  • par présomption (votre disquette ainsi que les échanges de mails)

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iste de diffusion et sanction disciplinaire

Question : Peut-on me poursuivre juridiquement sur le contenu d'une lettre allant contre les intérêts de l'état alors même que cette lettre est transmise à un site ou il faut s'abonner et avoir un mot de passe. Je m'explique, je suis gendarme et donc astreint au devoir de réserve. Néanmoins, nous bénéficions de deux sites où seuls les gendarmes communiquent entre eux. Ces messages sont bien sûr lus par notre hiérarchie et la Direction Générale de la Gendarmerie.
Je voulais savoir si à la lecture de mes E-Mails, la gendarmerie peut me faire un procés ou me donner une sanction disciplinaire.

Maître Murielle CAHEN : La question du caractère privé ou public des listes de discussion est délicate. Dans votre cas, s'il est vrai que les messages sont publiés sur une liste privée, celle-ci est accessible à l'ensemble des membres d'un corps de la fonction publique. Votre opinion devrait être soumise au devoir de réserve.
Si une poursuite judiciaire est peu probable, la fixation du message peut entraîner des risques de sanction disciplinaire.

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