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 ROIT
DE CITATION
QUESTION
: J'envisage de créer un produit, de type "carte de voeux",
intégrant soit : - des proverbes - des dictons - des sentences,
maximes, mots d'esprits et autres citations de personnes
célèbres. A partir de quand peut on utiliser une citation
sans verser de droits a l'auteur (ou ses descendants) ?
Maître
Murielle CAHEN : Pour
les dictons et les proverbes, pas de problème. Pour les
citations, Le Code de la Propriété Intellectuelle prévoit
une exception au droit d'auteur pour les " courtes citations
" (Article L 122-5 CPI). Toutefois, il convient de souligner
que l'exception de courte citation s'entend dans un but
non commercial. Pour le reste, il est préférable de s'adresser
aux sociétés de gestion collective de droits d'auteur concernées
(notamment la Société des Gens de Lettre). Les droits patrimoniaux
du droit d'auteur se prescrivent soixante-dix ans après
le décès de l'auteur, mais les héritiers de celui-ci conservent
un moyen d'action imprescriptible fondé sur le droit moral
s'ils estiment que l'emploi porte atteinte à l'honneur de
l'œuvre.
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 EUX
QUESTION
: Je voudrais ouvrir un site Internet sur une salle de spectacle.
Le projet est bien développé et le site est en phase de
test. Nous voulons développer une activité de tirage au
sort sur le site pour permettre d'amener des sponsors pour
placarder des publicités mais nous voulons savoir si : -
nous avons le droit de mettre des pubs sur un site en sachant
qu'il est BENEVOLE ? - nous ne voulons rien accepter des
annonceurs mais échanger des lots contre de la publicité
et en faire profiter les visiteurs du site grâce à un système
de tirage au sort. Avons-nous le droit de procéder ainsi
?
Maître
Murielle CAHEN :
Il est parfaitement possible de faire du bénévolat tout
en sollicitant un mécénat. En revanche, pour tout ce qui
touche aux jeux organisés, il convient de s'adresser à un
huissier de justice chez qui le règlement doit être déposé.
Il est cependant possible de ne demander aux joueurs que
leur adresse électronique.
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