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Questions Juridiques de avril 2001 page 1/4
par Murielle-Isabelle CAHEN, Avocat à la Cour d'appel de Paris et auteur du site Web Avocat-Online

TILISATION DE FRAMES:

QUESTION : Pourrions-nous, mettre l'adresse d'un autre site dans nos pages munies de cadres (site externe dans notre main Frame)?

Maître Murielle CAHEN : En l'état actuel du droit français, il n'y a pas de texte spécifique au linking ou au framing. La jurisprudence a été amenée à se prononcer à quelques reprises. Elle tend à considérer que le framing ou le deep linking requièrent l'autorisation du directeur de publication du site visé.
L'extraction sans autorisation peut être considérée comme une atteinte à l'œuvre que constitue le site internet (contrefaçon), voire comme un détournement de clientèle (concurrence déloyale, parasitisme).
Pour le linking simple, le délit est moins évident, néanmoins on ne peut que recommander de recueillir l'accord des personnes en charge du site visé.
Aujourd'hui, les rubriques " liens " font souvent l'objet d'accords de partenariat, tout au moins dans le cadre des sites marchands.

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OM DE DOMAINE ET DENOMINATION SOCIALE

QUESTION : Je souhaiterais déposer un nom de domaine dans lequel figure le nom d'une grande société.
J'attends votre réponse avec impatience car je dois bien avouer que c'est une question qui m'obsède puisqu'il en va de l'avenir de mon site.

Maître Murielle CAHEN : A priori malheureusement, c'est un choix risqué car la dénomination sociale de la société en question fait l'objet d'une protection juridique, a fortiori si elle est enregistrée comme marque. En utilisant le signe dans votre nom de domaine, vous risquez de vous attirer les foudres de la société : elle pourra vous menacer de poursuites, en arguant du risque de détournement de clientèle.
Ce simple fait en dissuade plus d'un, même lorsqu'il s'agit de faire de la promotion pour une grande firme.
Idéalement, vous demanderez l'autorisation à la société et préciserez sur la page d'accueil de votre site qu'il ne s'agit pas d'un site officiel.

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