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Questions Juridiques de avril 2001 page 2/4
par Murielle-Isabelle CAHEN, Avocat à la Cour d'appel de Paris et auteur du site Web Avocat-Online

CAN D'INTERVIEWS

QUESTION : A -t-on le droit de scanner des interviews d'acteur et de les publier sur son site web perso, en indiquant bien sûr le nom du livre qui a publié ou le nom de l'auteur?
A-t-on le droit de copier une info ou une interview trouvée sur un site pour mettre sur sa page web perso en y mentionnant le lien du site d'où vient l'info ou l'interview ?
Puis-je digitaliser des photos a partir de DVD que j'ai acheté pour les mettre sur mon site web ?

Maître Murielle CAHEN : Hélas rien de tout cela n'est permis sans autorisation des auteurs ou titulaires de droits, expresse et préalable.
S'agissant des interview scannées, vous devrez vous adresser au journal, car il s'agit d'un élément d'une œuvre collective.
Pour les informations trouvées sur un site internet, s'agissant d'une œuvre de l'esprit voire d'une base de données, il est impératif de s'adresser à son responsable de publication. Le lien vers la source de l'info ne dispense en rien de cette autorisation.
Enfin, l'exploitation de photographies tirées d'un DVD n'entre pas dans les prérogatives du consommateur qui a acquis le film : l'achat d'un support sur lequel est fixé une œuvre ne confère aucun droit sur l'œuvre proprement dite.

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BONNEMENT ILLIMITE

QUESTION : J'ai souscrit il y a deux mois déjà un abonnement internet illimité. J'ai les mêmes soucis que les autres abonnés, à savoir les déconnections "abusives". Que dois-je faire pour déposer moi aussi une requête en injonction?

Maître Murielle CAHEN : Les actions se multiplient à l'encontre des différentes offres illimitées proposées par les fournisseurs d'accès, démontrant par là-même qu'il est encore trop tôt pour choisir ce type d'abonnement.
Pour obtenir réparation du manquement contractuel dont vous avez été la victime, il convient d'agir en responsabilité contre votre cocontractant.
Vous devrez au choix faire appel à un avocat ou plus simplement vous adresser à une association de consommateurs qui agira pour le compte de l'ensemble des clients trompés.

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