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 ONCURRENCE
DELOYALE
QUESTION
: Je suis artisan et j'ai un site sur lequel je vends des
"prénoms ". J'ai créé une
page avec un script qui calcule automatiquement ce que les
gens me doivent en fonction de leur commande (longueur des
prénoms, motifs, couleur, etc...)
Un concurrent m'a intégralement "pompé"
cette page pour vendre les siens !
Que puis-je faire ?
Maître
Murielle CAHEN : La
simple reprise de l'activité commerciale d'un tiers
n'est pas en soi répréhensible. Le principe
est la liberté du commerce et la concurrence.
L'exception existe, il s'agit de la concurrence déloyale
ou de la contrefaçon lorsqu'il y a atteinte à
un droit de propriété intellectuelle.
Mais dans le premier cas, il faut une faute et dans le second
l'atteinte à un droit.
En l'occurrence, vous ne pourrez agir à l'encontre
de cette personne que si elle a reproduit votre interface
graphique, même partiellement, car celle-ci peut faire
l'objet d'une protection.
A défaut, vous devrez démontrer que votre
contradicteur a commis une faute, qui a engendré
un dommage.
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 ENTE
SUR INTERNET
QUESTION
: Je crée en ce moment un site où je vais
vendre des interfaces graphiques, je n'ai pas les moyens
de disposer de système de payement sécurisé
donc après commande du client je lui enverrai un
courrier par la poste, une sorte de formulaire où
il choisi les caractéristiques de l'interface etc...
Puis à la fin du formulaire il signera le fait qu'il
accepte , si l'interface lui plaît, de payer la somme
qu'il a cochée auparavant. Mes logiciels de création
web ne sont que des versions " crackées "
que je compte tout de même acheter par la suite.
Dois-je être déclaré? Si oui comment
dois-je faire ?
N'y a t-il pas d'anomalie dans ma façon de créer
ce commerce électronique?
Maître
Murielle CAHEN :
Le travail indépendant est rigoureusement encadré
par la loi. Pour exercer une activité commerciale,
il est impératif de déposer des statuts et
de s'immatriculer, y compris pour une personne physique.
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 SSEDIC
QUESTION
: Un ancien salarié de 55 ans est au chômage.
Il touche une indemnité journalière des ASSEDIC
d'environ 900 Francs. Un employeur lui propose d'effectuer
des missions ponctuelles mais qui pourraient se répéter
de temps en temps. Ces missions seraient rémunérées
entre 30 et 50 000 Francs chacune. Il ne serait pas pour
autant considéré comme un travailleur indépendant
car son chiffre d'affaires sera inférieur à
175 000 F.Qu'adviendra -t-il de ses indemnités ASSEDIC
pendant la durée de ces missions :
Maître
Murielle CAHEN :
Pour pouvoir bénéficier du régime d'assurance
chômage, le travailleur privé
d'emploi doit être en arrêt complet d'activité.
Quelque soit la nature de l'activité (salariée
ou non) et même si celle-ci ne conduit pas à
bénéficier de l'assurance chômage, le
service des prestations est interrompu le jour de la reprise
d'activité (Règlement UNEDIC annexé
à la convention d'assurance chômage du 01/011997,
article 79a)
A la fin de chaque mission, le travailleur pourra bénéficier
d'une reprise des droit là où ils étaient
restés à condition, bien sur, de toujours
remplir les conditions de bénéfice de l'assurance
chômage.
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