otion d'oeuvre libre de droit

QUESTION : Est-ce que les termes " gratuit " et " libres de droits " ont la même signification ?

Maître Murielle CAHEN : Non . Libre de Droit ne signifie pas usage gratuit, mais usage d'une œuvre a un coût forfaitaire qui peut être réduit ou égal à 0 F et qui a été réglé par la personne qui achète cette ouvre et l'a mis à la disposition des internautes. Toute œuvre de l'esprit, tel qu'un texte, une musique ou une photographie est protégée par le droit d'auteur. En effet, l'auteur d'une oeuvre à des droits sur celles ci indépendamment de tout dépôt ou de toutes formalités.
 
Au titre de ce droit, l'auteur de l'oeuvre ou ses ayants droit, doit autoriser toute exploitation de celle-ci. La mise en ligne d'une œuvre est donc un acte subordonne à l'autorisation du créateur. Néanmoins des ouvres peuvent être libres de droit car tombées dans le domaine public( sous réserve du droit moral de l'auteur ou de ses ayants droits)

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QUESTION : Est-ce que seul l'auteur d'un produit (bouton, son, image, code source) peut le proposer gratuitement sur Internet ?

Maître Murielle CAHEN : L'auteur a toujours un droit sur son oeuvre. Il peut proposer lui-même son oeuvre gratuitement sur Internet. Si une société lui achète les droits sur son oeuvre et les propose ensuite gratuitement sur Internet, cela n'est possible qu'avec l'accord de l'auteur ou de celui à qui les droits ont été cédés. Tout dépend donc des termes de la licence.

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QUESTION : Quand je récupère des données libres de droits : puis-je ensuite les modifier à ma guise ? Puis-je les diffuser sur mon site ? Y a-t-il une différence si ce site est commercial ou personnel ?

Maître Murielle CAHEN : Ici encore tout dépend des termes de la licence qui a été donne par le créateur des œuvres. Ceci dit cela n'empêche pas un internaute d'utiliser comme source d'inspiration des données " libres de droit " recueillies sur Internet a condition que l'oeuvre créée soit originale et non une simple copie. Attention, si la modification effectuée est trop importante, il y a un risque d'atteinte au droit moral s'il y a dénaturation( exemple : une chanson qui devient grossière représente une atteinte au droit moral)

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QUESTION : Si les éléments téléchargés s'avèrent en réalité non libres de droits, qu'est-ce que je risque ?

Maître Murielle CAHEN : Une action en contrefaçon qui est punie, en France de deux ans d'emprisonnement et de un million de francs d'amende. Comment vérifier qu'ils le sont réellement ou non ? En essayant de déterminer qui est le créateur et le cessionnaire des ressources utilisées.

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es images GIFS

QUESTION : Crée en 1987 par Compuserve, ce format utilise un algorithme de compression nomme LZW (du nom de ses inventeurs, Lempel, Ziv et Welch), dont le brevet a toujours été détenu par le groupe Unisys. Or, Unisys a décidé de fixer le prix d'une "licence d'utilisation" de l'algorithme LZW, donc du format Gif, a 5 000 dollars par site web. A priori, une image ".gif " créée avec des logiciels comme PhotoShop (qui paye déjà une licence) ainsi que les sharewares antérieurs a décembre 1994 sont exemptes de "redevance".  
- Comment contourner légalement cette obligation : suffit-il d'acheter le logiciel avec lequel le Gif a été créé (même s'il n'a pas été créé par soi-même) ?

Maître Murielle CAHEN : Oui, plutôt le logiciel paintshop qui est moins onéreux que photoshop et qui paye également la licence a Unisys. Le problème est la difficulté d'obtenir une licence d'unisys pour utiliser le LZW dans les logiciels libres( TRI-AD du type Gimp pour Linux ) .  

QUESTION : Quels sont les risques si l'on ne paie pas la redevance a Unisys ?

Maître Murielle CAHEN : Cela n'a pas encore été jugé mais l'utilisateur pourrait risquer de payer 5000 $ ou plus. La seule véritable alternative actuelle est d'exporter ses images du format gif au format PNG.

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om de domaine .FR

QUESTION : Je suis en train de créer un site de vente en ligne. Pour qu'on l'identifie bien comme un site français, je souhaitais avoir un nom de domaine qui se termine par .fr. Mon prestataire m'a dit que c'était impossible sans extrait Kbis. Qu'est ce que c'est et pourquoi en a-t-on besoin ?

Maître Murielle CAHEN : Contrairement aux noms de domaine génériques (.com, .net et .org notamment), les noms de domaine en .fr sont régis par un organisme appelé AFNIC, qui a recu délégation de l'Etat et détermine les règles de nommage. Celles-ci sont relativement strictes, afin d'éviter les problèmes de cybersquatting rencontres sur les génériques.
Ainsi, pour déposer un .fr, il faut fournir un justificatif des droits légitimes sur le nom demandé. Il s'agit de l'extrait Kbis, sorte de carte d'identité des entreprises en France. Cela signifie donc que seules les personnes morales peuvent enregistrer un nom en .fr.
En revanche, si vous êtes un particulier, il vous est possible d'enregistrer dans des domaines de second niveau du répertoire français : .nom.fr ou .com.fr sur présentation d'une pièce d'identité, .tm.fr si vous déposez une marque auprès de l'INPI.

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alerie de photos

QUESTION : On voit beaucoup de galeries de photos sur des sites Internet personnels. J'aimerais moi aussi en mettre une sur ma page. Je pense que j'en ai le droit mais comment faire précisément ?

Maître Murielle CAHEN : Non, vous n'en avez pas le droit, à moins d'avoir demandé et obtenu des autorisations expresses pour chacune des images aux titulaires ou cessionnaires de droits.
A défaut de cela, vous êtes comme l'immense majorité des internautes qui copient des images sur Internet, et/ou les diffusent sur leur page personnelle, coupable de contrefaçon.

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ite de voyance

QUESTION : J'ai développé avec mon mari un site sur le thème de la voyance et de la cartomancie. Nous avons découvert, il y a quelques semaines qu'une personne avait non seulement eu la même idée mais s'était fortement inspirée de notre concept. Que faire ? Comment protéger son site ?

Maître Murielle CAHEN : Il est très difficile de se prémunir contre le pillage en ligne. On ne peut pas empêcher quelqu'un de " pomper " une identité visuelle, une série d'image, un texte : des qu'un contenu est en ligne, il est vulnérable. En revanche, ce que l'on ne peut pas éviter, on peut le prouver.
Le régime français du droit d'auteur permet d'être titulaire de droit sur une œuvre sans aucun formalisme. Il faut que la création soit originale et reflète la personnalité de l'auteur. Des décisions de justice ont reconnu qu'un site Internet pouvait être couvert par le droit d'auteur, au même titre que toute autre œuvre multimédia.
Pour se prémunir, certains préféreront procéder à des dépôts auprès d'organismes spécialisés comme l'Agence pour la Protection des Programmes ou en ligne au moyen de systèmes comme IDDN (www.iddn.org) ou Protecrea (www.protecrea.org).
Il convient de prouver la paternité de la création et l'antériorité sur le pillard.

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chat aux enchères en ligne

QUESTION : J'ai participe à des enchères sur un des sites spécialisés francophones. Une de mes offres a remporté l'objet mis en vente et le site m'avait informé que le vendeur allait se mettre en contact avec moi. Ce qu'il n'a pas fait. J'ai donc pris les devants et il m'a annoncé que le prix de clôture ne l'avait pas satisfait donc il refusait de me vendre l'objet (un téléphone). Est-ce qu'il ne s'agit pas d'un refus de vente répréhensible ?

Maître Murielle CAHEN : Ces sites ne sont pas soumis à la législation sur les ventes aux enchères publiques d'objets mobiliers. ( cf loi du 10 juillet 2000)
Ainsi, tout litige entre offrant et acquéreur doit se régler entre eux. Il faut tout de même prêter attention aux conditions générales des différents sites.
Enfin, le refus de vente n'existe pas entre particuliers, un contrat de vente étant formé lors de la rencontre entre l'offre et la demande.

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