|
 ette année, un grand pas a été franchi pour Internet : il a sa loi. Pas encore adoptée par tous, la LSI (loi sur la société de l'information) réunit une série de directives spécifiques en droite ligne de la directive européenne du 8 juin 2000 sur le commerce électronique. Approuvé par le gouvernement, ce projet ne fait cependant pas l'unanimité dans sa globalité, auprès des divers organismes et associations.
Il devrait être examiné par l'Assemblée Nationale, en début 2002. Petit historique…
Comment déterminer les conditions et les modalités de l'entrée de la France dans la Société de l'Information ? Doit-on choisir l'option d'un internet très réglementé ou celle d'un internet libre de contrôle absolu ? En préférant l'option médiane, le législateur a mis en œuvre une " grande loi Internet " : la loi sur la Société de l'Information, dite aussi LSI !
Petit flash back rapide …
Deux premières dates à retenir : le 16 janvier 1998, où le Programme d'Action Gouvernemental pour la Société de l'Information (PAGSI) est rendu public et le 5 octobre 1999, où le document d'orientation sur l'ensemble des questions juridiques soulevées par la Société de l'Information est publié et soumis à une consultation publique.
Outre les six premiers axes prioritaires définis, - NTIC et enseignement, e-commerce, politique culturelle, innovation technologique et industrielle-, il y est aussi question de l'Internet en tant qu'espace de droit, de la responsabilisation des acteurs, de la protection de la liberté des personnes, mais aussi de la dimension internationale et surtout européenne. C'est pourquoi plusieurs chantiers législatifs sont ouverts, dont la signature électronique et la valeur probante du document numérique, désormais reconnues par la loi du 13 mars 2000, mais aussi la protection des données à caractère personnel.
Le 30 mars 2001, une version préliminaire de cette loi est remise aux différentes instances administratives, telles que l'ART http://www.art-telecom.fr (Autorité de Régulation des Télécoms), la CNIL http://www.cnil.fr (protection des données) ou encore la Commission des Droits de l'Homme.
Enfin, le 13 juin dernier, le projet de loi sur la Société de l'Information (PLSI) http://www.lsi.industrie.gouv.fr/observat/innov/lsi/index.htm est présenté au Conseil des Ministres. Il comprend cinq axes majeurs : l'accès à l'information sur Internet pour tous, le commerce électronique et la protection des transactions en ligne, la liberté de communiquer sur le Web, le développement des réseaux numériques et le renforcement des moyens de lutte contre la cyber-criminalité par la cryptographie.
Mais encore ? Dans l'essentiel, il y est donc fortement question des contenus illicites pour lesquels ni les fournisseurs d'accès, ni les opérateurs de télécommunications ne peuvent voir leur responsabilité engagée a priori, mais a posteriori s'ils ne les retirent pas. De plus, les moyens des juges sont renforcés pour empêcher la diffusion des contenus condamnables. Quant au commerce électronique, les contrats passés en ligne ont donc la même validité que les contrats sur papier. Enfin, en ce qui concerne les délits informatiques, la peine maximale prévue peut aller jusqu'à cinq ans de prison.
Or, parmi les points les plus contestés, particulièrement par l'association IRIS http://www.iris.sgdg.org, ce sont surtout ceux des problèmes de protection et de conservation des données privées, la réglementation de la publicité et le statut des sites Internet.
Alors, à quand le verdict final ?
Il faudra encore attendre l'examen par l'Assemblée Nationale, prévu au premier trimestre 2002 ! D'ici là, bon surf !
Webreport.fr
Pour consulter les archives des dossiers Internet
Quotidien : cliquez
|
