Les litiges sur les noms de domaine

Premi�re r�gle � conna�tre : ne pas confondre le d�p�t d�une marque et le d�p�t d'un nom de domaine. Si le premier est r�glement� par la loi, le second est r�gi par la R�solution Uniforme des Conflits sur les Noms de Domaine � Universal Dispute Resolution Policy. L�URDP est effectivement adopt�e par l�ICANN et int�gr�e � tout Contrat de D�p�t de noms de domaine en .com, .net ou .org. Il s�agit donc d�un contrat de droit priv�, signifiant ce que l�on peut faire et ne pas faire, dans ce cadre. Y sont ainsi fix�es les conditions de r�glement de conflits entre vous et tout tiers.
En cas de litiges, il est possible de s�adresser � des organismes sp�cialis�s, agr��s par l'ICANN, et habilit�s � r�gler les conflits sur les noms de domaine. Certains d�entre eux, comme l�OMPI - Organisation Mondiale de la Propri�t� Intellectuelle -, sont comp�tents pour la r�solution de litiges internationaux. Mais, lorsque l�on est d�tenteur d�une marque, autant investir un peu plus pour d�poser et prot�ger sa marque (dans les extensions g�n�riques mondiales (com .net .org .info .biz et dans des versions proches, semblables au nom principal). L�objectif est d��viter le cybersquatting, ph�nom�ne bien connu, o� le d�p�t volontaire de certains noms de domaine peut entra�ner une confusion notable avec une marque existante, au point de la d�tourner ill�galement.


Un cas de litige en .fr

Les litiges sur les noms de domaine font l�actualit� en France, dans le cas d�un d�tournement illicite, juste apr�s la r�cente lib�ralisation de l'enregistrement du � .fr �. En juillet 2004, un internaute vient ainsi d��tre condamn� en r�f�r�, � verser 3 000 euros de dommages et int�r�ts, pour avoir d�tourn� ill�galement un nom de domaine en .fr, d�un acteur c�l�bre de la grande distribution.
La sanction vient d��tre prononc�e par le tribunal de grande instance de Nanterre. Et le plus int�ressant dans cette affaire, c�est qu�au regard du TGI, la responsabilit� du registar n�est pas engag�e, tant qu�il applique les conditions li�es � son accr�ditation par l�Afnic, association charg�e de la gestion du .fr. Comme quoi, en mati�re de cyberquatting, la r�gle de droit reste toujours la m�me.

PARL

Pour prévenir la recrudescence de litiges depuis la simplification de l'enregistrement des ".fr", l'AFNIC a mis en place des proc�dures alternatives de r�solution des litiges (PARL).

Pour résoudre un cas de litige, vous pouvez vous adresser à deux centres de m�diation qui sont le CMAP (Centre de M�diation et d'Arbitrage de Paris) et le Centre d'arbitrage et de m�diation de l'OMPI (Organisation Mondiale de la Propri�t� Intellectuelle).

Celles-ci r�pondent aux trois objectifs suivants : des d�lais courts (entre un et deux mois maximum), des co�ts r�duits (inf�rieurs � 1500 Euros) et la possibilit� de toujours pouvoir faire appel des avis rendus devant les tribunaux.

L'europe des noms de domaine
La carte des noms de domaines publiée par DomainesInfo donne un aperçu des pays à risque favorisant le Cyber Squatting.