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  ous voulez connaitre vos droits sur
internet en tant que créateur de site ?
Il faut commencer par les questions essentielles que vous devez vous
poser avant même de créer un site !
Suis-je
obligé de déclarer mon site ? Et, si tel est le cas, auprès de
qui ?
Selon la loi du 30 septembre 1986, une d�claration aupr�s du Procureur de la R�publique semble n�cessaire pour l'ouverture d'un site. Le Conseil sup�rieur de l'audiovisuel se d�clare �galement comp�tent pour recevoir une telle d�claration
Cette obligation concernerait toute personne, entreprise ou administration, au titre de la cr�ation d'un service audiovisuel. N�anmoins, aucun n'a encore sanctionn� quelqu'un qui ne l'aurait pas fait.
N�anmoins � la faveur de la discussion de la loi sur l'audiovisuel � l'Assembl�e Nationale, le d�put� Patrick Bloch a fait adopter en juin 1999, deux amendements, en premi�re lecture. L'un deux d�gage les professionnels de l'Internet de toute d�claration pr�alable � la cr�ation d'un service en ligne. Ce texte de loi a �t� discut� au S�nat le 27 janvier 2000 et devrait dispenser de d�claration pr�alable au Conseil Sup�rieur de l'Audiovisuel. Il devra n�anmoins �tre encore discut� par l'Assembl�e nationale avant d'�tre applicable.
Je suis en train de faire d�velopper un site sur Internet, pour mieux faire conna�tre les activit�s de ma soci�t�. J'ai lu quelque part (mais je ne sais plus exactement o�) qu'il fallait d�poser, � la Biblioth�que Nationale de France, le contenu des pages que je compte y diffuser. Est-ce v�ritablement indispensable ? Que peut-il se passer si je ne le fais pas ?
Selon l'article 1er de la loi du 20 juin 1992,
les documents imprimés, graphiques, photographiques, sonores, audiovisuels
et multimédia, quels que soient leurs procédés techniques de reproduction,
d'édition et de diffusion, doivent faire l'objet d'un dépôt obligatoire
dénommédépot légal.Actuellement, aucune condamnation n'a été prononcée
par un Tribunal pour sanctionner l'omission de cette formalité (qui
pourrait aussi s'appliquer au code source de votre site).
A quoi sert un nom
de domaine ?
Cette d�nomination permet d'identifier et d'authentifier l'�metteur d'un site sur Internet.Il s'agit, en quelque sorte, d'une adresse unique (� l'image d'une adresse postale), qui permet � toute personne connect�e, de se "brancher" sur un site web pour le consulter. Il suffit pour cela de taper cette adresse dans n'importe quel logiciel de navigation (Navigator / Communicator, Internet Explorer, Mosaic,Op�ra etc.).
Vous apprendrez dans les dossiers suivants
comment protéger ce nom de domaine et votre site.
Murielle-Isabelle CAHEN
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