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  ous voulez connaitre
vos droits sur internet en tant que créateur de site ?
Il faut commencer par les questions essentielles que vous
devez vous poser avant même de créer un site !
Comment m'assurer
que le nom de domaine que je désire utiliser n'a pas
déjà été pris par quelqu'un d'autre ?
Vous pouvez effectuer une recherche - gratuitement - sur
le site Virtual Internet pour
déterminer si le nom de domaine que vous avez choisi est
déjà en service ou non.
Quelles formalités administratives dois-je accomplir
pour obtenir un nom de domaine en France ?
Pour obtenir un nom de domaine avec le suffixe
".fr", contactez un fournisseur d'accès à
Internet, qui servira d'intermédiaire entre vous et le
NIC France - Inria
Domaine de Voluceau, Bâtiment 3
BP 105
78153 LE CHESNAY cedex
Tel : 01 39 63 56 16
Informations à communiquer :
| - société |
: |
nom de la
société, adresse du siège social, n° Siret,
extrait K bis et, si vous avez également
déposé le nom de votre société comme marque,
récépissé de dépôt à l'Institut National de
la Propriété Industrielle. Dans ce dernier cas,
vous pourrez ajouter le suffixe ".tm"
à votre nom de domaine.
Le logo du site, lui, relève du droit des
dessins et des modèles, et, en tant que tel,
doit être aussi déposé à l'INPI. |
| - association |
: |
nom, adresse du
siège social, extrait de la publication au
Journal Officiel de la création de
l'association. |
| - dénomination libre |
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vers la fin septembre 1999, une dénomination libre"com.fr" sera crée, sans aucune demande de justificatifs, à condition que le demandeur réside en France. ! |
| - particulier |
: |
coordonnées personnelles et photocopie de pièce d'identité pour un nom de domaine "nom.fr".(exemple : martin.nom.fr) à partir du 26 juillet 1999.
Prenez garde, car les premiers arrivés sont les premiers servis. Si vous tenez à ce que votre patronyme, par exemple, soit enregistré comme nom de domaine, ne tardez pas ! |
En France, un délai d'une
semaine, environ, est nécessaire pour obtenir un nom de
domaine.
La majorité des noms
de domaine que je rencontre en consultant Internet se
terminent par ".com" ou ".fr"...
Quelle est la différence entre ces deux suffixes ?
On trouve deux catégories de noms de domaine :
| - |
les
domaines nationaux sont identifiés par une
abréviation définie pour chaque nom de pays.
Par exemple, ".fr" pour la France,
".au" pour l'Australie, ".it"
pour l'Italie, ".ca" pour le Canada,
etc. |
| - |
les
noms de domaines génériques, souvent en trois
lettres, sont liés à l'activité de
l'émetteur.
Et, notamment, ".com" indique une
activité commerciale, ".org" une
organisation, ".net" un organisme qui
participe au fonctionnement de
l'Internet,".edu" une université ou
une école, ".gov" un gouvernement,
".eu" une institution européenne...
|
Quelques exemples propres
à la France :
| - |
"tm.fr" |
: |
marque
de société, déposé à l'INPI |
| - |
"gouv.fr" |
: |
gourvernement
et ministères français |
| - |
"presse.fr" |
: |
publication |
| - |
"univ-nom.fr" |
: |
universités |
| - |
"aeroport.fr" |
: |
aéroports
français
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Suis-je obligé
d'enregistrer mon nom de domaine en France ?
Aucune loi n'oblige une société française - ou un
particulier - à enregistrer son nom de domaine
uniquement en France.
Vous apprendrez dans les dossiers suivants comment
protéger ce nom de domaine et votre site.
Vous pouvez lire le dossier
précédent.
Ou bien le dossier suivant concernant vos droits sur internet.
Murielle-Isabelle CAHEN
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