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  lors
que j'avais fait enregistrer le nom de ma
soci�t� � l'INPI en ".fr", quelqu'un
d'autre l'a d�pos� comme nom de domaine,
aupr�s de l'Internic en ".com". Cela
me cause un important pr�judice commercial. Que
puis-je faire contre lui ?
En France, la justice a d�j� eu l'occasion de
se pencher sur ce type de probl�me.
- 22
juillet 1996 : le Tribunal
de Grande Instance de Bordeaux a
rendu une ordonnance de r�f�r�,
pr�cisant que l'utilisation comme nom de
domaine d'une marque fran�aise,
d�pos�e � l'INPI, est abusive d�s
lors que ce nom a �t� d�pos� par un
tiers, avant que le v�ritable titulaire
de la marque n'ait eu l'opportunit� de
le faire de lui-m�me.
- 27 ao�t 1997 : le Tribunal de Grande
Instance de Draguignan a rendu une
d�cision reconnaissant au titulaire
d'une marque, d�ment enregistr�e �
l'INPI, le droit de supprimer ou de faire
modifier une marque non d�pos�e par son
utilisateur et auteur d'une contrefa�on.
Ce qui soul�ve un autre probl�me :
l'attribution d'un nom de domaine par le
NIC France ne garantit en rien que
l'utilisation de ce terme ne soit pas par
ailleurs prot�g�e en tant que marque.
- 25
avril 1997 : le Tribunal de Grande
Instance de Paris avait aussi rendu une
ordonnance de r�f�r� allant �galement
dans ce sens.
- 14 septembre
1998 : le Tribunal de
Grande Instance de Versailles a rendu une
d�cision dans ce sens .
- 18 janvier
1999 : le Tribunal de
Grande Instance de Nanterre a rendu une
d�cision qui a ordonn� � une soci�t�
am�ricaine de proc�der aupr�s de
l'internic aux formalit�s de
transmission d'un nom de domaine
"sfr.com" au profit de la
soci�t� fran�aise SFR d�tentrice de
cette marque et ce sous astreinte.
Ces pr�c�dents
vous permettent donc, avec l'aide de votre avocat, d'envisager plus
sereinement une action en justice, devant le Tribunal comp�tent pour demander la condamnation de ce tiers � vous verser
des dommages et
int�r�ts et � ne plus utiliser votre marque comme nom de
domaine.
A un niveau
international, est-il possible de r�soudre un
conflit sur un nom de domaine ?
Les travaux de la deuxi�me cession de la
r�union consultative sur les marques et les noms
de domaine, qui s'est tenue les 1er et
2 septembre 1997, ont abouti � un
projet de r�glement de ce type de conflit devant
les Commissions de contestations administratives
(CCA).
Compl�tant les arbitrages existants, cette
proc�dure a �t� instaur�e par le Memorandum
of Understanding (MOU), sign� le 1er mai 1997
� Gen�ve. Elle permettra, devant des
Commissions de contestations administratives
(CCA), de d�terminer qui poss�de v�ritablement
des droits sur le nom de domaine en cause. Les
contestations auront un effet suspensif si elles
sont introduites dans les 30 jours suivant
l'enregistrement du nom de domaine aupr�s du NIC
France ou de l'Internic.
La proc�dure devrait �tre rapide
(30 jours) et la d�cision rendue deux
semaines plus tard. Pour plus de pr�cisions,
reportez-vous au site de l'Organisation mondiale de la
propri�t� intellectuelle.
Une proc�dure de m�diation en ligne doit
�galement �tre mise en place. Elle sera suivie,
en cas d'�chec, par un arbitrage acc�l�r�.
(Vous pourrez trouver des informations
compl�mentaires dans un article que j'ai �crit
dans le magazine en ligne
Si je d�cide
de changer de prestataire pour l'h�bergement de
mon site, que devient mon nom de domaine ?
Est-il possible de le conserver ?
Votre nom de domaine vous appartient en propre,
quelle que soit la localisation g�ographique du
prestataire de service qui h�berge votre site.
J'ai
d�pos� plusieurs noms de domaines aupr�s du
NIC France. Puis-je revendre ceux que,
finalement, ne me seront d'aucune utilit� ?
Vous �tes parfaitement en droit de les c�der,
de gr� � gr�, ou m�me aux ench�res.
D'ailleurs, des noms de domaine
("business.com",
"Internet.com"...) ont ainsi �t�
r�cemment vendus.
Par contre, si on peut prouver que vous ne les
avez d�pos�s que dans le but d'emp�cher une
autre soci�t�, d�tentrice d'une marque
homonyme ou �quivalente d'en disposer, vous
pourriez �tre alors condamn� par un tribunal � en �tre d�poss�d�.
A vous - et � votre avocat - ensuite, d'exposer les raisons de
votre attitude et d'assurer votre d�fense !
Murielle-Isabelle CAHEN
Note De La Rédaction :
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